Conditions générale d’usage du Service

mynicetransfer.com

QUI SOMMES-NOUS ?

MyNiceTransfer.com est une marque de la SARL NLS France, société à responsabilité limitée au capital de 8000 €, dont le siège est au 59, boulevard Alexandre III 06400 Cannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le n° 807818240 (ci-après la « Société »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR 39 807 818 240

La Société propose un service de déplacement en véhicule avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation à l’avance.

La Société dispose de ses propres véhicules mais peut faire appel à des chauffeurs de véhicules indépendants qui doivent répondre à un cahier des charges identique à celui de la SARL NLS France.

(ci-après le « Service »)

Les présentes conditions générales constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le Client auprès de la société par internet via le site www.mynicetransfer.com ou par internet mobile.

En utilisant le service, le client reconnait et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

  1. OBJET DU SERVICE

 

La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de transport avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants de véhicules de transports avec chauffeur sous le numéro d’EVTC 006140208 et soumise aux dispositions des articles L 231-1 à L 231-4 du code du tourisme et au décret N°85-891 du 16 août 1985.

 

  1. COMMANDER UN VEHICULE

Le Client est informé que les véhicules proposés sont des berlines ou/et des minivans de marque Mercedes-Benz.

Notre partenaire Drive Eco Riviera est susceptible de proposer à nos clients une gamme Eco. Dans cette catégorie, les modèles ne sont pas garantis et les services à bord peuvent être payants (ex : bouteilles d’eau, wifi, etc…)

Pour le moment, la Société n’est pas en mesure de proposer des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Le Service est ouvert tous les jours, 24/24h et n’est accessible que sur réservation à l’avance.

  • Commande à l’avance

Le Client peut commander un véhicule auprès de la société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 an maximum jusqu’à :

  • 3 h avant l’heure de prise en charge prévue pour un transfert.
  • 6 h avant l’heure de prise en charge prévue pour une mise à disposition.

Les réservations demandées dans des délais inférieurs se feront uniquement par téléphone ou par SMS/WhatsApp

Le client devra remplir les champs proposés par le site et préciser son moyen de paiement.

 

Le client paie sa course :

  • en ligne par paiement sécurisé (pour les cartes de crédit VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS)
  • à la fin de la course (si le mode de règlement est en espèces et en euros uniquement)

Le client reçoit alors par courriel un bon de réservation

En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie et du lieu de prise en charge, la Société se réserve le droit d’accepter ou d’annuler la commande dans un délai de 1H maximum après la réservation en ligne.

1H maximum avant l’heure de prise ne charge, le client recevra par SMS et/ou par courriel, le nom et le mobile du chauffeur ainsi que sa photo dans la mesure du possible.

  • Commande au départ d’un aéroport/gare

Aéroport : le client devra renseigner son N° de vol dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire de réservation

Gare : le client devra renseigner son N° de train (et si possible la provenance) dans le champ « commentaires » prévu à cet effet.

Indiquer le volume et le type de bagages est aussi fortement conseillé.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le client (numéro de vol/train incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol/train de référence pour la course, transmises par le service info ou par le biais de l’application dédiée de l’aéroport/gare concerné.

  • Modification, remboursement et annulation de la commande

 

Transferts 

En cas d’annulation ou de demande de modification impossible à satisfaire dans un délai de 12H minimum avant l’heure prévue de la course, le client sera remboursé. Une somme de 20 € sera cependant imputée pour frais de dossier. Le remboursement interviendra, selon la banque, dans un délai de 3 jours jusqu’à, dans certains cas, 3 semaines environ.

Pour toute annulation inférieure à 12H avant l’heure de prise en charge, aucun remboursement ne sera possible.

Mise à disposition (tarifs à l’heure)

En cas d’annulation ou de demande de modification impossible à satisfaire dans un délai de 24H minimum avant l’heure prévue de la prise en charge, le client sera remboursé. Une somme de 100 € sera cependant imputée pour frais de dossier. Le remboursement interviendra, selon la banque, dans un délai de 3 jours jusqu’à, dans certains cas, 3 semaines environ

Pour toute annulation inférieure à 24H avant l’heure de prise en charge, aucun remboursement ne sera possible.

 

  1. PAIEMENT

Le Client qui aura payé sa course au préalable, par carte bancaire devra prévenir dès la prise en charge le chauffeur de tout changement de parcours. Le chauffeur se réserve le droit de refuser et en cas d’acceptation devra indiquer le montant du supplément.

  1. PRISE EN CHARGE / TEMPS D’ATTENTE

Le Passager reçoit un SMS de confirmation dès l’arrivée du chauffeur. Le passager doit se présenter au chauffeur dès l’heure convenue.

Aéroport / Gares :

1H est offerte dès l’atterrissage de l’avion ou de l’arrivée en gare du train. Le temps d’attente supplémentaire est facturé selon le barème joint.

Autres lieux de prises en charge :

Un temps d’attente de 15 mn est offert. Une attente supplémentaire de 15 mn payantes est possible si le passager se manifeste dans les 15 premières minutes. Si le client ne se manifestait pas dans les 30 minutes qui suivent l’heure prévue de prise en charge, le chauffeur peut, de sa propre initiative, annuler la course.

Les éventuels dépassements devront se régler directement auprès du chauffeur par CB ou par espèces (€ uniquement) suivant un barème précis indiqué à la fin de ces conditions générales de vente.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Le Service offert par la société consiste en une prestation de fourniture  d’un véhicule correspondant à la demande du client. Si le type de véhicule demandé n’est pas disponible dans la même catégorie, la Société doit en informer le Client qui peut annuler sa commande cependant la Société se réserve le droit de surclasser le client sans l’avertir (ex : véhicule Mercedes type classe E par un type classe V)

  • Assurance

La Société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Les Passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du Chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.

  • Disponibilité du service

La Société fait son maximum pour rendre les services de commande en ligne disponibles de manière permanente. Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance.

La Société ne peut garantir la disponibilité constante du Service, et notamment du portail internet, du service de SMS. En particulier, la Société ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, internet, fonctionnement de l’appareil mobile du Client ou du passager. La Société ne saurait être tenue responsable pour de tels dysfonctionnements matériels ou pour la non-disponibilité, sauf si ceux-ci résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputables à la Société.

En outre, l’accessibilité au Service est conditionnée par l’utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l’accès au service, et notamment connexion internet, navigateur internet approprié, téléphone ou smartphone.

  • Disponibilité du véhicule et transport

 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (évènement, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de communication (internet, téléphonie…) empêchant la disponibilité du service de réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, accident de la circulation..)

Les responsabilités de la Société et du Chauffeur ne peuvent être engagées si le Passager doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d’effectuer la prise en charge du Passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule ne peut prendre en charge le Passager.

L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur du véhicule et du Passager.

Toute demande d’aide particulière du Passager faite au Chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du Passager, relève de la responsabilité entière du Passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

 

  • Temps de trajet

En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le Passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier toute difficulté ou autre incident.

La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 20 minutes en cas de trajet à destination des gares et 30 mn à destination des aéroports dans des conditions normales de circulation, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.

5.5  Responsabilité du Client

Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Le chauffeur ne peut être tenu responsable pour tout bagage oublié. Aucun bagage ne peut être confié au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

  • Restriction d’accès au service

La Société peut restreindre l’accès à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :

  • Le non-respect par le client de ses obligations
  • Un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants à bord des véhicules
  • L’absence de règlement par le Client des sommes dues à la SARL NLS France au titre de courses déjà effectuées ou annulées après l’arrivée de la voiture.
  • L’annulation de la Commande par le Client postérieure à l’affectation de la voiture, à 2 reprises durant une période de 3 mois.

 

  1. MODIFICATIONS

 

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, et ce sans préavis.

 

  1. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, de difficulté dans l’exécution et la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige entre professionnels sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Cannes.

Menu